Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme SmartPlanning (ci-après "le Service" ou "la Plateforme"), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

SmartPlanning est une solution SaaS (Software as a Service) de gestion de planning et de ressources humaines permettant aux entreprises de :

• Gérer les plannings de leurs équipes et employés
• Administrer les demandes de congés et absences
• Suivre les heures de travail et la présence
• Gérer les équipes et leurs affectations
• Accéder à des tableaux de bord et statistiques

Dans les présentes CGU, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :

• "Éditeur" : désigne Christophe MOSTEFAOUI, entrepreneur individuel, éditeur et propriétaire de la plateforme SmartPlanning, dont le siège social est situé à 64170 Artix, France.
• "Utilisateur" : désigne toute personne physique accédant et utilisant la Plateforme, qu'elle soit titulaire d'un compte ou simple visiteur.
• "Client" : désigne toute personne morale (entreprise, organisation) ayant souscrit un abonnement pour utiliser le Service.
• "Compte" : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription, lui permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• "Contenu" : désigne l'ensemble des données, informations, textes, images et autres éléments publiés ou transmis via la Plateforme.
• "Données Personnelles" : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD.
• "Service" : désigne l'ensemble des fonctionnalités et services proposés par la Plateforme SmartPlanning.

3.1 Conditions d'accès

Le Service est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU. L'Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Service qu'avec l'accord de son représentant légal.

3.2 Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

3.3 Prérequis techniques

L'accès au Service nécessite :

• Une connexion Internet haut débit
• Un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs versions récentes)
• JavaScript activé
• L'acceptation des cookies essentiels au fonctionnement du Service

4.1 Création de compte

L'accès aux fonctionnalités du Service nécessite la création d'un Compte. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies.

4.2 Identifiants de connexion

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Toute utilisation du Service effectuée à partir du Compte de l'Utilisateur sera présumée avoir été effectuée par celui-ci.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse : contact@smartplanning.fr

4.3 Types de comptes

La Plateforme propose différents niveaux d'accès :

• Directeur (DIRECTOR) : accès complet à toutes les fonctionnalités de gestion de l'entreprise
• Manager (MANAGER) : accès à la gestion de son équipe et aux plannings associés
• Employé (EMPLOYEE) : accès à son planning personnel et à ses demandes de congés

5.1 Offres d'abonnement

Le Service est proposé selon différentes formules d'abonnement dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur la page Tarifs de la Plateforme. Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes.

5.2 Période d'essai

Une période d'essai gratuite peut être proposée pour certaines formules. À l'issue de cette période, le Client devra souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service.

5.3 Facturation et paiement

Les modalités de facturation et de paiement sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV), disponibles sur la Plateforme.

5.4 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront applicables aux nouveaux abonnements et aux renouvellements. Les Clients seront informés de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

6.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et de manière responsable.

6.2 Comportements interdits

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• Utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.)
• Transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible
• Tenter d'accéder de manière non autorisée au Service ou aux systèmes informatiques de l'Éditeur
• Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans autorisation
• Utiliser des robots, scrapers ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Service
• Revendre ou sous-licencier l'accès au Service sans autorisation
• Usurper l'identité d'un tiers

6.3 Contenu publié

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il publie ou transmet via le Service. Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur ce Contenu et s'engage à ce que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

7.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que la Plateforme elle-même, sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

7.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service, dans le cadre de son activité professionnelle et conformément aux présentes CGU.

7.3 Restrictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de la Plateforme ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

8.1 Responsable du traitement

L'Éditeur, Christophe MOSTEFAOUI, est responsable du traitement des Données Personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Service, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

8.2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Éditeur est amené à collecter et traiter les Données Personnelles suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email professionnelle
• Données de connexion : adresse IP, logs de connexion, données de navigation
• Données professionnelles : fonction, équipe, planning, congés
• Données d'utilisation : interactions avec le Service, préférences

8.3 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• Fournir et améliorer le Service
• Gérer les comptes utilisateurs
• Assurer la sécurité du Service
• Répondre aux demandes des utilisateurs
• Envoyer des communications relatives au Service
• Respecter les obligations légales

8.4 Base légale du traitement

Le traitement des données est fondé sur :

• L'exécution du contrat (fourniture du Service)
• Le consentement de l'utilisateur (communications marketing)
• L'intérêt légitime de l'éditeur (amélioration du Service, sécurité)
• Le respect des obligations légales

8.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux délais de prescription légaux (généralement 5 ans après la fin du contrat).

8.6 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation du traitement et accéder à ses données
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données ("droit à l'oubli")
• Droit à la limitation : limiter le traitement de ses données
• Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données
• Droit de définir des directives : concernant le sort des données après le décès

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse : contact@smartplanning.fr

8.7 Réclamation auprès de la CNIL

En cas de difficulté, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

9.1 Mode support en lecture seule

Afin de fournir un support technique de qualité, l'Éditeur se réserve le droit d'accéder à l'espace du Client en mode lecture seule, à la demande du Client ou lors du diagnostic d'un incident signalé. Cet accès est strictement encadré par les garanties suivantes :

• L’accès est limité à 1 heure maximum par session, au-delà de laquelle il expire automatiquement
• Aucune modification, suppression ou création de données n’est possible pendant cet accès (50 opérations de mutation sont bloquées côté serveur)
• Chaque session d’accès est systématiquement enregistrée dans un journal d’audit horodaté, incluant l’identité de l’administrateur, l’entreprise concernée, la date, l’heure de début et la durée de la session
• Les données de paiement et de facturation (informations bancaires, numéros de carte) ne sont jamais accessibles lors de ces sessions
• Les mots de passe des Utilisateurs ne sont jamais exposés (stockage par hachage irréversible)

9.2 Base légale

Ce traitement repose sur l'intérêt légitime de l'Éditeur au sens de l'Article 6.1.f du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à savoir le maintien de la qualité et de la continuité du service souscrit par le Client.

9.3 Droits du Client

Conformément au RGPD, tout Client peut :

• Demander l'historique des sessions d'accès support ayant concerné son compte, en contactant : contact@smartplanning.fr
• S'opposer à ce traitement (Article 21 RGPD). Dans ce cas, l'Éditeur ne sera plus en mesure de fournir un support technique de niveau 2 (diagnostic en conditions réelles). Cette limitation sera notifiée au Client par écrit.

9.4 Conservation des données d'audit

Les entrées du journal d'audit relatives aux sessions d'accès support sont conservées 12 mois à compter de la date de la session, conformément à la politique de rétention des logs de SmartPlanning.

10.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du Service. Toutefois, sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du Service pour maintenance ou mise à jour
• Des dysfonctionnements ou interruptions dus à des causes externes (force majeure, défaillance des réseaux de télécommunication, etc.)
• De l'utilisation faite du Service par les Utilisateurs
• Du contenu publié par les Utilisateurs
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des conséquences qui en découlent. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation du Service.

10.3 Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment, depuis les paramètres de son profil ou en contactant le support. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

11.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte d'un Utilisateur en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Non-paiement des sommes dues
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Atteinte aux droits de tiers ou à l'intégrité du Service
• Comportement portant atteinte à l'image de l'Éditeur

11.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur perd l'accès à son Compte et aux données qui y sont associées. L'Utilisateur pourra demander une copie de ses données avant la résiliation effective.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email ou par notification sur la Plateforme, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'Utilisateur pourra résilier son Compte conformément à l'Article 11.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Pau.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Service, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :

Pour les demandes relatives à la protection des données personnelles :